Article 1 – Définitions

Client : co-contractant de LCN Consulting

Contrat : Contrat ou convention de formation professionnelle conclue entre LCN Consulting et le Client. Ce contrat peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par LCN Consulting, d’une convention de formation ou une facture établie pour la réalisation des  prestations ou des actions de formation professionnelle.

Formation intra entreprise :

Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client et/ou de tout tiers suite à la volonté du Client.

Article 2 – Objet et champ d’application

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à LCN Consulting si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celui-ci.

Article 3 – Documents contractuels

Le Contrat précisera l’intitulé de la prestation ou de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et en cas de formation les modalités d’évaluation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Article 4 – Report / annulation d’une formation par LCN Consulting

Afin d’assurer le meilleur niveau de qualité́ de nos formations et dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant, nous pouvons être amenés à annuler ou modifier les dates de nos sessions. En cas d’annulation par LCN Consulting, tout acompte reçu pour le paiement de la formation sera restitué et en cas de report de la formation, l’entreprise pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure. Vous en seriez informés au maximum, une semaine avant la date prévue et aurez le choix entre le report du stage ou le remboursement des sommes éventuellement versées. 

Article 5 – Annulation d’une prestation ou formation par le Client

Si pour quelques raisons que ce soit, vous êtes obligés d’annuler notre prestation ou votre formation, aucun frais ne vous sera facturé si cette annulation intervient dans un délai supérieur à 21 jours avant le début de la prestation ou formation. A défaut, il vous sera facturé : 

• ï50% du montant du stage si l’annulation intervient entre 21 et 15 jours avant le début. 
• ï100% du montant du stage si l’annulation intervient à moins de 15 jours avant le début.

Tout stage commencé, est facturé à plein tarif, y compris en cas d’abandon du stage par le stagiaire pendant sa durée pour quelque cause que ce soit. 

Article 6 – Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite et au minimum 21 jours avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

Article 7 – Refus de prester ou de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et LCN Consulting sans avoir procédé au paiement de la (des) prestation (s) ou de la (des) formation(s) précédente(s), LCN Consulting pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les prestations ou formations concerné(e)s, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 8 – Prix et règlements

Pour les prestations ou les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 50% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat.

Tous les prix sont indiqués en euros et Net de taxe car TVA non applicable

Le paiement sera dû à réception de la facture, sans escompte et à l’ordre de LCN Consulting.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement. Une mise en demeure sera envoyée au Client avec le montant à payer et les pénalités de retard. 

En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

Article 9 – Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si LCN Consulting n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 10 – Obligations et Responsabilité de LCN Consulting

LCN Consulting s’engage à fournir la prestation ou la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, LCN Consulting n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, LCN Consulting sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de LCN Consulting, au titre ou à l’occasion de la prestation ou formation, sera limitée au prix total de la prestation.

Article 11 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

– payer le prix de la prestation ou formation ;

– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à LCN Consulting, sans l’accord écrit et préalable de LCN Consulting ; et

– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des prestation ou formations, sans l’accord écrit et préalable de LCN Consulting.

Article 12 – Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par LCN Consulting au titre ou à l’occasion de la prestation ou formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la prestation ou formation, sans l’accord préalable écrit de LCN Consulting. Le droit de propriété sur toutes les Informations que LCN Consulting divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à LCN Consulting. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.

La divulgation d’Informations par LCN Consulting ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

Par dérogation, LCN Consulting accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de prestation ou formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de LCN Consulting ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. 

L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de LCN Consulting :

-d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de prestation ou formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;

-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de prestation ou formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;

-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de prestation ou formation ;

-d’utiliser à d’autres fins que la prestation ou formation le support associé.

Article 13 – Ethique

13.1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à LCN Consulting.

13.2 Le Client garantit:

– que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.

– qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;

– qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;

– que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à LCN Consulting.

13.3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à LCN Consulting de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts. 

Article 14 –  Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des prestations ou formations, LCN Consulting est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe LCN Consulting et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des prestation ou formations.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de LCN Consulting ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer LCN Consulting, en écrivant à l’adresse suivante nathalie@le-cam.net

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, LCN Consulting s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, LCN Consulting s’engage à :

-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;

-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;

-En cas de sous-traitance, LCN Consulting se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

Article 15 – Communication

Le Client autorise expressément le groupe LCN Consulting à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Article 16 – Loi applicable et juridiction 

Les Contrats et tous les rapports entre LCN Consulting et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Arras quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.